services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : ( ...) d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ... commandé

services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : ( ...) d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ... commandé

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son opposition au commandement décerné contre elle

défaut d'un moteur de recherche soit laissé à chaque agent administratif ; 3°) d'enjoindre à la DINUM de procéder, le cas échéant, au choix d'un moteur de recherche dans le respect des règles de la commande

VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE D'OU DECOULE LE COMMANDEMENT

Marseille, annulé les articles 1 et 2 du jugement n° 0307267 du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Marseille les déchargeant de l'obligation de payer la somme de 47 769,56 euros procédant d'un commandement

rattachée l'affaire représentée par une commission de 105 989 F belges et de 10 234 F.F. due à l'intéressé par la société belge "Emballage industriel" à raison de l'entremise de ce dernier pour une commande

administrative d'appel de Paris a déchargé la société Banque commerciale et de gestion Rivaud, dont le siège est ..., de l'obligation de payer la somme de 1 247 473 F qui lui a été réclamée par commandement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société en commandite simple General Electric Medical Systems est rejeté.

associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au groupement de commandes

demande tendant à l'octroi du plafond réglementaire puis du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la croix de commandeur

Sont admis en déduction : / 1° En ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande

Czeslaw Jean A, déchargé ce dernier de la somme de 869,05 euros résultant d'un commandement de payer émis le 23 juillet 2007 au titre de redevances pour travaux connexes au remembrement dues pour les années

mis en oeuvre dans l'établissement dont la valeur locative devait être calculée, et alors que la société soutenait, sans être contredite, que ni les prestations de télévente ni la préparation des commandes

l'Essonne en vue du recouvrement d'une somme de 267 048,21 F correspondant à une participation à l'entretien d'espaces libres au titre des années 1975, 1976 et 1977 et porté à sa connaissance par un commandement