des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats ; la commission ou le jury peut décider que d'autres considérations

4 octobre 1994 qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats

aux prescriptions du règlement du concours en ce qui concerne le coût total des travaux, la superficie des constructions à réaliser et l'implantation retenue pour le futur bâtiment ; que, dans ces conditions

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

pas l'économie des marchés et ne constituaient pas, dans les circonstances de l'espèce, de nouveaux marchés dont la passation aurait dû être effectuée après mise en concurrence préalable dans les conditions

sur d'éventuels autres candidats à la gestion du golf qui solliciteraient, à charges et conditions égales, l'attribution d'un nouveau contrat ; que, dès lors, en se fondant sur une interprétation qui

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

code des marchés publics par le décret du 29 novembre 1993 ; Considérant que les collectivités locales et l'Etat ne se trouvant pas dans une même situation, le gouvernement pouvait subordonner à des conditions

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat en date du 4 mars 1965, la société Stertrap a cédé, à titre de nantissement à la SARL "GARAGE DE LA MARNE" toutes les sommes qui

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.