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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880336

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

n° 322794, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025893480

Admin. suprême

28 décembre 2011

28 décembre 2011

responsabilité d'un autre Etat membre ; que l'urgence est caractérisée ; qu'il est porté une atteinte manifeste au droit d'examen de la demande d'asile ; que, quand bien même le demandeur aurait refusé de coopérer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

président en exercice, le conseil départemental de l'ordre des médecins du Cher, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Corrèze

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033958351

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer

Source officielle

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