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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007714400

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714538

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714645

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714714

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

"contrôleurs de la fiscalité locale", emploi créé par les délibérations attaquées du conseil municipal de Toulouse, peuvent être comparées à celles de contrôleurs des impôts, agents appartenant à un corps

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714720

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714741

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007714909

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715247

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007715257

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007664657

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007664664

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672696

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007863596

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007864462

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007866701

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007866709

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839550

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839572

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839580

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839586

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités

Source officielle