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Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de PRIGENT Christophe pour une durée de 10 ans ans.

05/01/2025

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Créations

PRIGENT, Yann Nicolas Daniel Marie

SIREN 987610011Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

19/03/2024

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Procédures collectives

PRIGENT, Christophe, Jean-Marie, Daniel

SIREN 491341608Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

29/02/2024

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Procédures collectives

PRIGENT, Christophe, Jean-Marie, Daniel

SIREN 491341608Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 05 Avril 2022, désignant liquidateur Maître Hubert LAVALLART 12, place Jean-Jaurès - 41000 Blois . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

02/01/2023

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10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833581

Admin. suprême

15 février 1993

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007824808

Admin. suprême

25 mars 1994

Vu 1°) sous le n° 114 925 la requête enregistrée le 17 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007858720

Admin. suprême

10 juillet 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1994 et 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237820

Admin. suprême

5 décembre 2005

1998 rejetant le recours gracieux dirigé conte ce permis ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981787

Admin. suprême

15 mars 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 et 26 juillet 1995, présentés par M. Jean-Daniel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919583

Admin. suprême

17 juin 1996

Daniel C..., Mme Gisèle Y... et M.

Source officielle

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020846

Admin. suprême

13 juin 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007934308

Admin. suprême

6 novembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880905

Admin. suprême

12 juillet 1995

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1994, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085258

Admin. suprême

28 juillet 1999

Gabriel X... et Mme Danièle Y... épouse X..., demeurant ..., Mme Marie-Claude X..., demeurant ... et M.

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026370316

Admin. suprême

14 septembre 2012

Daniel A, demeurant ... ; M.

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767011

Admin. suprême

19 janvier 1990

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Maurice R... M. René E..., M. Raymond H..., M. Jean G..., Mme Nelly Z... M. Jean-Louis L..., M. Clotaire D..., M. Daniel F..., M.

Source officielle

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749562

Admin. suprême

7 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AJACCIENNE D'AIDE AUX HANDICAPES

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871585

Admin. suprême

31 mars 1995

Article 2 : La demande présentée par M. Y... et autres devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007846887

Admin. suprême

11 janvier 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y... demeurant ... ; M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778116

Admin. suprême

5 décembre 1990

Daniel X..., demeurant à Bazoches-sur-le-Betz (Loiret) ; M.

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835074

Admin. suprême

7 mai 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 juillet 1988 et 21 novembre 1988, présentés pour Mme Danielle X..., demeurant ...

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897752

Admin. suprême

6 mai 1996

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865056

Admin. suprême

12 avril 1995

Daniel X... demeurant ... ; M.

Source officielle

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