Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin () expose ses patients à un danger grave, le directeur général

en l'absence d'expertise des documents présentés, ne permettait pas de remettre en cause cette présomption ; - il a dénaturé les faits en ne retenant pas l'existence d'un risque immédiat de mise en danger

Aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " En cas de danger grave et immédiate pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut

. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les articles 3 et 12 de la convention internationale des droits de l'enfants et la place dans une situation de danger

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Il soutient : - que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est exposé à un risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement

physiques de nationalité française, soit propriétaires à titre individuel ou en indivision, soit associés de sociétés de personnes ou de capitaux, soit ayant subi à tout autre titre les conséquences du dahir

l'instruction, et notamment des rapports de gendarmerie, que les abords du terrain communal sur lequel est située la carrière de la Plaine Brunette ne comportaient aucune signalisation qui avertisse du danger

l'article L. 131-2 du code des communes, la police municipale a pour objet, notamment, de prévenir par des précautions convenables les accidents et qu'il appartient au maire de signaler spécialement les dangers

EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, PRIS PAR LE MAIRE DE SAVERNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.511-1 ET 511-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MENACAIT RUINE ET CONSTITUAIT UN DANGER

DECEDE, NE FUT RETROUVE QUE DEUX JOURS PLUS TARD; CONSIDERANT QUE, S'IL EST REPROCHE AU SYNDIC DES GENS DE MER, RESPONSABLE LOCAL DU SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES, D'AVOIR SOUS-ESTIME L'IMPORTANCE DU DANGER

HAUTE VIENNE A PERDU SUBITEMENT PIED ET S'EST LONGUEMENT DEBATTUE AVANT D'ETRE NOYEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN ARRETE DU MAIRE INTERDISANT LA BAIGNADE OU AVERTISSANT LES USAGERS DES DANGERS

SOUTERRAIN DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIENT ETE EXECUTES SUR L'ACCOTEMENT COTE DROIT JUSQU'A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QUI A ETE EFFONDREE EN CERTAINS ENDROITS SUR SES BORDS, PRESENTANT AINSI UN DANGER

A PU LEGITIMEMENT IGNORER LE DANGER QUE PRESENTENT MEME A UNE CERTAINE DISTANCE DES CABLES ELECTRIQUES SOUS TENSION DE 20.000 VOLTS, ALORS SURTOUT QUE CE DANGER N'ETAIT PAS SIGNALE ET QUE LES CABLES SURPLOMBAIENT

prescription des médicaments à base de Modafinil aux patients non hospitalisés à l'utilisation du carnet à souches prévu à l'article R. 5212 du même code ; Considérant que si l'arrêté attaqué se fonde sur le danger

maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat de faire dresser procès-verbal au titre de différentes infractions en matière d'urbanisme et de prendre toute mesure utile à raison de travaux mettant en danger

d'origine, qu'il a été personnellement menacé par des groupuscules intégristes islamistes lui demandant d'apporter une aide financière à leur organisation, que ses activités militantes l'ont mis en danger