Raymond O..., Jacques Y..., Michel E..., Jean-Yves XZ..., Claude V..., David Z..., Jacky F..., Michel XB..., André Q..., Marie-ClaudeCORONAS, Charles S..., Marc M..., Jacqueline G..., Sylvain XY..., Henri

David M, demeurant ... ; M.

David A, M. Guillaume A, demeurant tous trois ..., M. Lucien A, Mme Laurette A, demeurant tous deux ..., M. Thierry A, demeurant ... et M.

David Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la demande de l'assistance publique

David A la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 à concurrence des droits et pénalités assis sur 210 793

David B tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis et à la condamnation du groupe hospitalier Sud Réunion, de procéder à une expertise médicale afin de

David A, demeurant ... ; M.

David X... et a condamné l'Etat à payer à celui-ci la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) rejette les conclusions de la demande présentée par M.

Garcia, Mme Godino, Mme Caruso, Mme Vercruysse, M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 10 février 2023 Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A..., Jean-Marc B..., Pierre F..., Joël Z..., Jean-David H..., Raymond I..., Jean-Michel D..., Fabrice C..., à Mme Réjane G... et au ministre de l'intérieur.

David B, demeurant ... ; M.

David A, demeurant ... ; M.