pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1er et 4 de la loi du 26 décembre 1961 dès lors que ces dispositions, en tant qu'elles n'institueraient pas le droit des Français dépossédés

Il déposera son rapport au greffe du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de la prestation de serment. Article 4 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de MM. D.DIALLO, M. A..., A.

Article 3 : L'expert prêtera serment par écrit et déposera son rapport au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de 6 mois suivant la prestation de serment.

Il déposera son rapport dans le délai de 40 jours à compter de la prestation de serment. Article 4 : Les frais de cette expertise seront à la charge de Mme X....

11 DECEMBRE 1963 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES ET DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

; L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT FERA CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PAR SIMPLE LETTRE ; L'EXPERT DEPOSERA

QUE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE DEVRA DONC VERSER A LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR JUSQU'AU JOUR OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, IL DEPOSERA A LA CAISSE NATIONALE

l'instruction que les consorts A ont contesté le 21 mars 1978, auprès de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, les décisions d'indemnisation des biens dont leurs parents avait été dépossédés

Article 4 : L'expert déposera son rapport dans les quatre mois à compter de la réception des pièces utiles du dossier qui lui seront transmises par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.

tout état de cause l'implantation en partie sur leur parcelle du mur de clôture du groupe scolaire, si elle porte atteinte au libre exercice de leur droit de propriété, n'a pas pour effet de les en déposséder

Pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

lettre du 26 juin 1982, renouvelée le 5 juillet 1982, saisi la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde d'une contestation dans laquelle il faisait notamment valoir qu'il avait été dépossédé

Il déposera son rapport dans le délai de 60 jours à compter de la prestation de serment. Article 4 : Les frais de cette expertise seront à la charge du groupement d'intérêt économique Argos.

saurait être dispensé de la charge de la preuve lui incombant de ce fait par les circonstances alléguées, auxquelles l'administration a été en tout état de cause étrangère, dans lesquelles il aurait été dépossédé

de paiement ; qu'ils ont proposé en garantie un certificat d'indemnisation d'un montant de 166 943 F établi au nom de Mme X... en application de la loi du 16 juillet 1987 concernait les personnes dépossédées

Article 4 : L'expert déposera son rapport au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans les quatre mois de sa désignation. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

qu'il était en droit de bénéficier, pour cette somme, des dispositions de l'article 48 de la loi du 15 juillet 1970, selon lesquelles les indemnités dont cette loi a prévu l'attribution aux Français dépossédés