a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 5 octobre 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2017.

DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR L'EXPLOITATION D'UNE BLANCHISSERIE TEINTURERIE SISE ...

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête en annulation d'un jugement en date du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 667/79 DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

pour utilisation de la ressource en eau qui lui a été réclamée par avis de versement du 23 avril 1983 au titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision attaquée et prononce la décharge

A en décharge des impositions supplémentaires relatives aux frais afférents aux locaux professionnels. Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M.

administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 20 février 1996 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant sa demande en décharge

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule ou, à titre subsidiaire réforme le jugement du 13 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur sa demande en décharge

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du receveur général des finances de Paris en date du 22 avril 2005 rejetant la demande de Mme Ginette A tendant à la décharge

rôles de la commune de Landevieille (Vendée), d'autre part, faisant droit aux conclusions incidentes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé ce jugement en tant qu'il l'avait déchargée

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 17 février 2023 portant déchéance

Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires

président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge

ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 octobre 1984 du trésorier-payeur général de Loire Atlantique rejetant sa demande gracieuse en décharge

René X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il