amende de 1 500 F et à enlever deux passerelles sous astreinte de 200 F par jour, - le relaxe des fins de la poursuite, - le remboursement de ses frais de procédure et d'avocat, Vu les autres pièces du dossier

Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

des installations téléphoniques à Bretteville l'Orgueilleuse Calvados ; - condamne ladite société à payer à l'Etat la somme de 3 097,01 F majorée de ses intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Détérioration d'un câble téléphonique enfoui dans une parcelle privée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 20 mai 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

par laquelle le conseil municipal de Coulounieix-Chamiers a renoncé à l'acquisition d'un chemin bordant leur propriété ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

deux pièces d'un logement d'instituteurs en vue de créer une salle de réunion ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de lui accorder 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Causes d'exonération - Force majeure - Absence - Renseignements erronés donnés par l'administration.

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Responsabilité de l'entreprise.

LE MAIRE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'INSTALLATION DE COMMERCANTS SUR LA VOIE PUBLIQUE PRESENTAIT UNE GENE POUR LA CIRCULATION ET QU'IL CONVENAIT DE LA REDUIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure.

et a chargé le maire de "toutes démarches administratives" à cet effet ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération litigieuse du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier

par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande des Consorts X..., a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1981 du Préfet du Var autorisant la S.A.R.L MARRO à occuper temporairement le domaine

maritime, à Riec-sur-Belon (Finistère) ; b) l'a condamnée à démolir l'escalier subsistant, ainsi que le bassin insubmersible situé sur le domaine public maritime à Riec-sur-Belon, dans un délai de 3 mois

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique souterrain. | 24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS

A contre le jugement du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille lui a ordonné de démolir le café restaurant implanté sur le domaine public maritime qu'il exploite et de remettre

l'ordonnance du 17 octobre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier