l'équilibre qui devait être préservé entre les perspectives modérées d'extension urbaine, le maintien des activités agricoles, les activités économiques et la préservation des sites naturels, ce schéma ne faisait

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Champ d'application de l'article 39-4 du C.G.I. limitant l'amortissement des voitures de tourisme - Nature des justifications faisant obstacle aux règles

décision attaquée et notamment du certificat établi le 22 février 1990, par Me X..., notaire, que Mme Colette Y... devait être regardée comme le propriétaire apparent de la parcelle cadastrée E 1706 faisant

causés aux tiers par ce mineur, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; que la circonstance qu'elle ait, à tort, précisé que la mesure de liberté surveillée dont ce mineur faisait

L. 521-1 DU CJA) [RJ1] - DEMANDE FAISANT SUITE À UNE SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF PRÉCONTRACTUEL (ART.

./ Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département

L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 19 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, faisant

A ne présentait pas le caractère d'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative, et en faisant, par conséquence, application des dispositions de l'article R. 611-8 du même code

une restitution de taxe conformément aux dispositions du VII de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2000, les sociétés concessionnaires n'étaient pas fondées à délivrer des factures rectificatives faisant

. - ARCHITECTE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - CONVOCATION À L'AUDIENCE DEVANT PRÉCISER LES AGISSEMENTS REPROCHÉS À L'INTÉRESSÉ (ART. 47 DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977) - EXIGENCE NON PRESCRITE

. - CONTESTATION D'UN ARRÊTÉ AUTORISANT UNE INSTALLATION CLASSÉE - INTERVENTION EN COURS D'INSTANCE D'UN ARRÊTÉ PROVISOIRE D'AUTORISATION FAISANT SUITE À L'ANNULATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARRÊTÉ

que les conditions de leur accueil " ; qu'il s'ensuit que l'autorité administrative doit s'attacher à vérifier, dans toute la mesure du possible, l'identité d'un étranger mineur placé en rétention et faisant

relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, en tant qu'elle permet de placer ou de maintenir en rétention les personnes faisant

adjoint chargé des services économiques au centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche, consistent dans des détournements systématiques de procédure dans la passation des marchés et de pratiques faussant

elle serait mère d'un enfant français n'étaient pas contestées par le préfet ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache au dispositif de ce jugement et au motif qui en est le soutien nécessaire ne faisait

liquidation et le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ; que, par suite, dans le cas d'une entreprise placée en redressement judiciaire ou en redressement judiciaire simplifié faisant

L. 521-1 DU CJA) - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE EN QUALITÉ DE JUGE DU PRINCIPAL - CAS OÙ LE JUGE DES RÉFÉRÉS S'EST PRONONCÉ SUR LA TARDIVETÉ DE LA REQUÊTE AU FOND - EXISTENCE [RJ1

L. 521-1 DU CJA) - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE EN LA MÊME QUALITÉ SUR UNE AUTRE DEMANDE EN RÉFÉRÉ ÉMANANT DU MÊME REQUÉRANT ET TENDANT À LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION ULTÉRIEURE