X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 février 2001 accordant son extradition aux autorités des Etats-Unis d'Amérique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition

AGRICOLES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 30 mars 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt fixant les modalités d'application du décret n° 90-187 du 28 février

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code

articles 28 et 32-4 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février

électorales de ces deux tours de scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi organique sur l'industrie du 27 février

Saint-Macaire ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi °n 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret °n 73-219 du 23 février

les établissements GUILLET, la société anonyme SODIVOC, la société anonyme établissements Ernest SOULARD, la société anonyme Léon DUPONT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 février

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances du 11 mars 1982 confirmant le veto opposé par le commissaire du gouvernement en vertu de l'article 20 de la loi du 11 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1997 et 10 février 1998 présentés par M. José FRERE, domicilié ... ; M.

réserve minimale de 60 % de postes pour les candidats ayant effectué leur service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

En vertu de l'article 6 du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015. 3.

trois jours francs mentionné au premier alinéa de l'article R. 155 doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1984, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 21 février 1981 du

parfaire au jour de la décision du Conseil d'Etat avec les intérêts de droit et la capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Paulette X..., demeurant ... 20 à Bourges

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1972 ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS