DU RAMIER tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 février 2002 du préfet du Tarn-et-Garonne. Article 2 : Les conclusions de l'EARL X...

d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la SARL Der, a, d'une part, annulé la décision du 11 mai 1990 par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Midi-Pyrénées, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ... ; l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.)

à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Les portes du Tarn, sur le territoire des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) et Buzet-sur-Tarn (Haute-Garonne).

Stéfanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Bouvier, Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

(Haute-Garonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars et 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne

à lui payer une somme de 147 925,85 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000, et tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui payer ladite somme ; 2°) réglant

à lui payer une somme de 147 925,85 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mai 2000, et tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui payer ladite somme ; 2°) réglant

décision du ministre du travail du 5 juin 1992 rejetant la demande du 23 mars 1992 tendant à l'abrogation, en vertu de l'article L. 221-17 alinéa 2 du code du travail, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

Article 3 : Le département de la Haute-Garonne versera à Mlle X... la somme de 7 364,92 F, avec intérêts de droit. Article 4 : Le département de la Haute-Garonne versera à M.

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu 2°, sous le n° 379640,

C B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

A VILLENEUVE SUR LOT LOT ET GARONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A FIXE LES DATES DE CLOTURE

PIERRE ET FORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LOT-ET-GARONNE, DU 20 NOVEMBRE