par une délibération en date du 28 juin 1991, inscrit des crédits suffisants pour procéder au mandatement des dépenses obligatoires évaluées par son premier avis ; que cet avis du 30 août 1991 faisait grief

premiers juges ; que la société Saméto-Technifil doit être regardée comme ayant représenté à l'instance la société FTS qui, pour ce motif, avait qualité pour interjeter appel de tout jugement lui faisant grief

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (...) du tribunal administratif ...

dans les trois jours de leur enregistrement aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe

, AINSI QUE LE PREFET, A LE DROIT DE CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE LA RECLAMATION AU GREFFE

Y... a notamment contesté, dans sa protestation enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 juin 1995, dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin

. ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 2 avril 1991, présentée par M. Renaud E... ; M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

du tribunal administratif./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection (

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

O... ; Vu les observations, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete le 17 juin 1998, présentées par M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa requête enregistrée le 27 janvier 1984 au greffe du tribunal administratif de Marseille M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa requête enregistrée le 28 décembre 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris M.

; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 juillet 2001, présentée par Mme Gisèle-Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ...

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (...) » ; que la protestation de MM.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre requérant a abandonné le grief porté contre M.

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance le 15 juillet 1994, présentée par M.

Christian , Barbezange et par la dame Z..., lesdites demandes enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Limoges le 11 août 1976 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles