Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions dirigées contre une décision de l'autorité judiciaire ; que,

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable en

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 173076 et 173077 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 août 1993 : "le représentant de l'Etat dans le département

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1996, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 20 juin 1996 transmettant au Conseil d'Etat le dossier

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 571 du code de la santé publique relatif à la création des officines de pharmacie, dans sa rédaction applicable à la date

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant que le maire de Viterne, lorsqu'il a pris l'arrêté attaqué, en date du 15 juin 1979, a usé des

25360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision en date

du 9 décembre 1985, confirmé par l'avis du comité médical supérieur en date du 17 mai 1986, refusant de reconnaître comme imputable à l'accident du travail survenu le 5 mai 1984 la maladie dont est décédé

X... manque en fait ; Sur la légalité de la décision en date du 15 novembre 1983 de la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat : Considérant que, pour refuser à M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des rapports des deux experts désignés par le jugement en date du 19 mai 1982 du tribunal administratif de

de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 3 de Paris, en date

X..., l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 novembre 1989 en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association "Maternité de la Sainte-Famille", la décision du ministre

par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des médecins de Champagne en date

Hubert à Saint-Joseph (97480) ; M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des