Arno Klarsfeld, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-5 et L. 600-5-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°99-210 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Par un second arrêt, du 26 janvier 2022, la cour a jugé que ces permis modificatifs avaient régularisé le vice entachant les permis initiaux et a rejeté la requête d'appel.

En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des constatations effectuées par la direction départementale des territoires de l'Indre en septembre et novembre 2018, non contredites sur ces

En second lieu, d'une part, l'article 12 du même décret prévoit que : " Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections (à un conseil de l'Ordre) à la cour d'appel dans le délai de

Par un second arrêté du 19 octobre 2015, constatant que cette étude et ces travaux n'avaient pas été réalisés, le préfet de la Haute-Corse a suspendu l'activité de la SARL Lombricorse.

Les dispositions du premier alinéa dudit article 41-12, concernant la nomination pour un second mandat de magistrat exerçant à titre temporaire, leur sont applicables ". 3.

Par un second arrêt n° 19MA05604 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement ainsi que, dans la mesure précisée ci-dessus, l'arrêté du 27 février 2017.

La commune a produit un second mémoire en défense le 6 juin 2019, qui a été communiqué à Mme D en lui indiquant qu'elle disposait d'un délai de dix jours pour y répondre.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

./ Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de police judiciaire déléguant, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné " ; que selon l'article R. 75 du même code :

2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SCPP et la SPPF ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

En second lieu, d'une part, l'article L. 213-1 du code de justice administrative, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dispose que : " La médiation régie par

Selon l'article L. 124-13, " si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli

Par un second jugement n° 1802536 du même jour, il a en revanche annulé pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Mougins sur la demande du 9 février 2018.