Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la société Shipping Audit Survey ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. et Mme B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Bleu Citron Productions ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2023,

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Maison Camp David et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : 1.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Cytermann, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.