X... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la ville de Tourcoing sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE

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X... est, par suite, fondé à demander la décharge des intérêts de retard dont l'imposition a été assortie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

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cause" ; que si la règle fixée par cet article confère au titulaire d'un certificat d'urbanisme positif un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant l'année qui suit, examinée au regard

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sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire ait, en l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

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Maire, situé à une distance de 24 m, était inoccupé depuis 1972 ; que cet immeuble ne pouvait dès lors être regardé comme une habitation occupée par des tiers alors d'ailleurs que les travaux destinés

Saint-Médard-en-Jalles et mentionne "que le projet est implanté sur un exutoire d'égout pluvial du lotissement "Les Ondines" autorisé par l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1972" ; que cette motivation doit être regardée

Considérant que le décret susvisé du 2 septembre 1988 a été abrogé par le décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 ; que les conclusions de M. et Mme X... doivent être regardées

VILLE D'ANTIBES soit condamnée à leur verser une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées

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