L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

.)/ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

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551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

existant, s'est effectuée par deux branchements particuliers qui n'avaient pas été obturés lors de la démolition des maisons qu'ils desservaient ; que la VILLE DE TOULOUSE qui avait omis de supprimer lesits

cette occasion, pour la cure d'une hernie hiatale, n'était pas justifiée par la nécessité et présentait un risque supplémentaire, que c'est à l'occasion de cette intervenion secondaire que la rate a été lésée

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de l'étranger » éditée par le groupe UFE de cette assemblée ; elle soutient qu'elle a intérêt pour agir, car elle présente des candidats aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger et est lésée

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE CRYO SAVE FRANCE et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Agence française de sécurité sanitaire

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mlle A ; - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SCI LA LAUZIERE, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE SUPA et de la société GROUPE LOUXOR VALENPRE SA

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ALMA CONSULTING GROUP SAS et autres, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin