AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815325
14 novembre 2011
14 novembre 2011
revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de la gendarmerie, sur la base de l'indice afférent au grade équivalent de maître principal de la marine
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BELLA OSSIMA LAUBERTON, Diane, Maricka
31/08/2026
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MARICARE CANNES HAIR
30/08/2026
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MARICIEL
28/08/2026
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MARICLEM
27/08/2026
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MARICHEZ, Diane
Autre jugement et ordonnance — Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - N° RG : 15/02754
25/08/2026
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4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230328
20 mars 2017
20 mars 2017
syndicat maritime FO de la façade Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins
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