la réévaluation de l'indemnité de 528 516,59 F qu'elle réclamait à la Société anonyme Menuiserie Métallique du Nord, en réparation des dommages résultant d'une exécution défectueuse du lot n° 3 du marché

Vu 1° sous le n° 34 366 la requête enregistrée le 21 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., demeurant ...

trois entreprises précitées à payer à l'Etat 30 000 F de dommages-intérêts pour troubles de jouissance, le tout avec intérêts à compter du 10 janvier 1977 et capitalisation des intérêts à compter du 11 mars

D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, dont le siège est ... à Cannes-la-Bocca 06150 , représenté par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai

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20 % ; Sur le préjudice : Considérant qu'il y a lieu de tenir compte, pour fixer le montant du préjudice d'une part, du fait que le rapport de l'expert de première instance établi sur des valeurs de mars

procédé ou des matériaux utilisés, ni du changement apporté avant le début des travaux et d'ailleurs sans provoquer de réserves de sa part, à la nature des différentes couches d'étanchéité prévues au marché

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, Nord représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 7 mai

tribunal judiciaire saisi de la procédure de liquidation des biens de la société ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instructon que la Société François MARTIN n'a pas achevé les travaux prévus au marché

Vu 1° sous le n° 40 908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 mars 1982 et le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme

l'entreprise Gervais, en réparation des désordres constatés dans l'étanchéité des terrasses du nouvel hôpital de Meyrat à Bourg-en-Bresse, la somme de 452 825,73 F avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai

l'a condamné solidairement avec le bureau d'études TECO, le cabinet d'architectes Billard-Mahé-Caris à payer à l'hôpital de Jonzac la somme de 234 636,69 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars

Jacques Y..., architecte, demeurant à Tours Indre-et-Loire , ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné

Y... de Saint Marc, Commissaire du gouvernement ; Sur la garantie décennale : Considérant en premier lieu qu'en admettant que la commune de Longeville-les-Saint-Avold Moselle ait pris possession des

Gilles , entrepreneur en menuiserie et charpente, demeurant à Jaunay Saint-Maixent Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai

par lequel la société LOUIS Z... et compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1980 et 4 mars

juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de SAINT-LAURENT-DU-PONT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai

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et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 sous le n° 57 136 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de ROMANS, représentée par son maire

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