Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main d'oeuvre.

Considérant que cette disposition étend à Mayotte le régime spécifique défini à l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique à la Guyane et à Saint-Martin

AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME

Martin Martinière, Ricard , avocat de la VILLE DE BIARRITZ et de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE DU CASINO DE BIARRITZ "SOCCABIA" , - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Martin Martinière, Ricard , avocat de Mme Augustine X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société civile immobilière Bellesort, - les conclusions de M.

Labetoulle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Château-Garnier, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société à responsabilité limitée de Distribution Avicole, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'UNION DES COMMERCANTS NIORTAIS, de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, de la S.C.P.

X..., demeurant Belle-Plaine, Sainte-Blandine à Prahecq (79230), pour Mme Y... demeurant 5, petite rue Sainte-Marguerite à Luçon (85400) et pour Mme Z... née Y..., demeurant 10, place des Comtes du Maine

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de MM. Jean-Luc X... et Jacques A..., - les conclusions de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat du Centre de formation des personnels communaux et de Me Delvolvé, avocat de M.

Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande du Syndicat des propriétaires du lotissement

Martin Martinière, Ricard , avocat de la SOCIETE ANONYME RIZZI, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard avocat de l'OPHIHLM de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, - les conclusions de M.

Boulogne-sur-Seine Hauts-de-Seine , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 4 juin 1983 de l'assemblée générale de la fédération française de karaté-taekwondo et arts martiaux

Max D..., demeurant ..., Mme Marianne R..., demeurant ..., M.

Z... et de Mme Y..., annulé l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 27 août 1981, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE POUR LE SEUL MOTIF QUE L'OUVRAGE EDIFIE EN VUE D'ASSURER LA DEFENSE CONTRE LA MER DES PROPRIETES DES RIVERAINS SERAIT PARTIELLEMENT IMPLANTE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME