la demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés à Mme X... par sa mutation de Paris à Saint-Pierre-et-Miquelon et condamnant l'Etat à verser à Mme X... la somme de quatre mille

JEAN, DEMEURANT 5 LA PLACETTE A LES MILLES BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE,

. ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE LA SEYNE A LEUR VERSER LA SOMME DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET LEUR ALLOUE UNE PROVISION DE 50.000 F

jugement du 17 juillet 1980 du tribunal administratif de Lille le condamnant à verser à la société British Railways Board une indemnité équivalente en francs français à 3 650 livres sterling, trois mille

ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN REFERE S'ELEVANT A QUATRE MILLE CINQUANTE FRANCS SOIXANTE QUINZE CENTIMES SONT MIS A LA CHARGE DE MLLE Z....

PAUL ET L'ENTREPRISE THOME LAURENT A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA COMMUNE DE VIMY LA SOMME DE VINGT SIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ FRANCS 26.285 F , LADITE SOMME DEVANT PORTER

X... la somme de dix mille francs au titre des frais irrépétibles. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.

l'arrêté du 6 janvier 1993, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille

A s'est à plusieurs reprises à nouveau connecté à de tels sites, présentant des images de jeunes mineures, avant de faire disparaître du disque dur de son ordinateur plusieurs milliers d'images consultées

aurait dû prendre en compte les services hospitaliers effectués par l'intéressé postérieurement à l'année au cours de laquelle il avait exercé en tant que chef de clinique en gynécologie obstétrique au Mille

frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE à payer une somme de dix mille

par lequel le maire de Mévouillon (26560) a interdit la circulation sur le chemin situé entre les parcelles cadastrées A277 et A272 ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de leur allouer une somme de cinq mille

par le virus de l'hépatite B durant son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Marguerite, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à cinq mille

X... a été recruté à compter du 25 avril 1988 pour une durée de 5 mois et demi et une rémunération nette de sept mille cinq cents francs par mois par le groupement d'établissements du bâtiment et des travaux

1994 et le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDS GARAGES DE PROVENCE dont le siège social est situé zone industrielle de la Pioline, les Milles

laquelle le préfet de la Loire a refusé à son mari la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de mille

du dernier recensement de 1990 ; que la population des communes avoisinantes dépourvues d'officines normalement amenée à s'approvisionner en médicaments à Murato peut être évaluée à un peu plus d'un millier

X... une somme de trois mille francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est rejetée.