demande présentée le 18 novembre 1983 : Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, l'intéressé qui saisit la juridiction administrative n'est forclos qu'après un délai de deux mois

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ" ; Considérant que la société

DE VERIFICATION, A COMMENCE LE 2 DECEMBRE 1970 ; QUE LE VERIFICATEUR SE TROUVAIT ENCORE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1971, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS

1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1938-1 ET 1939-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN CAS DE SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR SUR SA RECLAMATION PENDANT PLUS DE SIX MOIS

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; que cette demande doit assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à deux mois

. ; que l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 a fixé à trois mois le délai de dépôt devant le Parlement des projets de loi de ratification des ordonnances prises sur son fondement ; qu'il ressort des

3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois

X... sur le fondement d'un ordre d'exécution d'un reliquat de peines résultant d'une condamnation à quatre ans et six mois d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Rome du 19 décembre 1988 et

services extérieurs, à l'exception des (...) loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois

L'URBANISME [RJ1] - ILLUSTRATION - PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NON ENVISAGÉ DANS LE PLH, SUR UNE PARCELLE SOUMISE À DE FORTES CONTRAINTES S'OPPOSANT À SA RÉALISATION ET REVENDUE PAR LA COMMUNE 3 MOIS

liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois

ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat ... ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés ..." ; qu'aux

l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

exercer en qualité de substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France ; que postérieurement à cette nomination, elle a, le 23 août 2007, reconnu avoir, au cours des mois

Aux termes du troisième alinéa de l'article 49 du même décret : " Trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision

désigné par le président du tribunal administratif a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de Mme A... et de ses deux fils, sous astreinte de 350 euros par mois

La durée totale de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, y compris toute prolongation prévue au titre du paragraphe 3 du présent article, ne peut excéder six mois... ".

d'expulsion se heurte, compte tenu de l'ensemble de l'argumentation qui lui est soumise, à une contestation sérieuse ; que tel n'est pas le cas si ce recours n'a pas été exercé dans un délai de deux mois

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois