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EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE (EX VASFE). - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE L'ESFP - OBLIGATIONS PESANT SUR LE VÉRIFICATEUR - OBLIGATION DE RECHERCHER UN DIALOGUE CONTRADICTOIRE SOUS FORME ÉCRITE

Résumé IA — à vérifier

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020541129

Admin. suprême

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8 avril 2009

A ont produit le mémoire ampliatif annoncé le 9 mai 2006, soit avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de leur requête prévu par les dispositions de l'article R. 611-22

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624236

Admin. suprême

16 novembre 1988

connaissance de l'administration fiscale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet du 23 décembre 1980 au 24 septembre 1981 au titre de la période

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

du délai de trois mois, et en l'absence de la réponse annoncée, un courrier de relance a été adressé à la société postérieurement à l'expiration du délai de mise en demeure.

Source officielle

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

Il est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.

Source officielle