litigieuses, et annulé ces décisions ; Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que, lorsque le préfet de région suspend la décision d'un conseil d'administration d'une caisse qui lui paraît

nature de l'activité exercée : Considérant que le sieur X... exerce, d'une part la profession de pépiniériste et, d'autre part, conçoit, réalise et entretient pour le compte de ses clients des parcs

DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE PREMIER JUGE SUR LA CONDITION D'URGENCE - EXISTENCE - 2) ESPÈCE - ORDONNANCE INITIALE AYANT CONSIDÉRÉ QUE L'URGENCE N'ÉTAIT PAS CONSTITUÉE, NOTAMMENT PARCE

RESPONSABLES DE CET ACCIDENT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES REQUERANTE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PARENTS

Thérèse X..., Bernard C..., Eliane Y..., internes au Collège d'enseignement secondaire de la Commune de CILAOS, ont quitté cet établissement scolaire le 10 mars 1973, pour rejoindre le domicile de leurs parents

le certificat de résidence que celle-ci demandait sur le fondement des dispositions précitées de l'accord franco-algérien, sur la circonstance que l'intéressée, qui faisait uniquement valoir que ses parents

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale : "Tout mineur accueilli collectivement ou isolément hors du domicile de ses parents

actionnaire détenant seul ou avec des membres de sa famille le contrôle de ladite société et qu'elles n'exigent pas non plus que les actionnaires de cette société n'aient pas entre eux des liens de parenté

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 3 juillet 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue

faisait partie avant sa majorité ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure de moins de vingt-cinq ans qui poursuit ses études peut être rattachée à un foyer autre que celui de ses parents

Doit de même être regardée comme suffisamment motivée, s'agissant d'un étranger dont un parent s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au sein d'un autre Etat membre, la décision de transfert à fin

département du Nord a autorisé, par un arrêté en date du 30 mars 1982, l'office public d'habitations à loyer modéré du Nord à construire un ensemble de 198 logements, ont été classés "espace vert - parc

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN est propriétaire, dans plusieurs communes de ce département, d'un parc immobilier locatif à

MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 12 octobre 1984 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc

lesquelles le directeur des affaires maritimes de la région "Normandie-Mer du Nord" a rejeté ses demandes de prolongation des concessions qui lui avaient été accordées en 1977 pour l'exploitation de deux parcs

l'ensemble de ses conclusions dirigées contre les permis de construire accordés par le préfet de la Haute-Loire le 19 novembre 2004 à la Compagnie SIIF Energies France en vue de la réalisation d'un parc

(2) Cas où le cessionnaire est un parent ou un allié du cédant. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT

GISELE ET A SES PARENTS PAR CETTE AMPUTATION ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... : /CONS. QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE LA JEUNE X...