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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007716803

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

que le propriétaire retirerait un avantage de l'opération de voirie réalisée, ni d'une plus-value donnée à son immeuble ; que, par suite, la requérante, qui ne conteste pas le mode de calcul des participations

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617184

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

SOCIETE, AYANT CHACUN LA QUALITE D'AGENT GENERAL ET COURTIER D'ASSURANCES, ONT PERSONNELLEMENT CONCLU AVEC ELLE, AVEC EFFET DE LA DATE MEME DE SA CONSTITUTION, UNE CONVENTION DITE D'"ASSOCIATION EN PARTICIPATION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621651

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

des employeurs à la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction, et tendant au " maintien du sursis à paiement " ; 2° à la décharge des impositions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652252

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

S'ENGAGEAIENT POUR EUX ET LEURS AYANTS DROIT A ETABLIR ET ENTRETENIR LE RESEAU DE DRAINAGE NECESSAIRE, TANDIS QUE LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE NOVES "PRESENTS ET FUTURS" NE SERAIENT PAS TENUS DE PARTICIPER

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673596

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007866381

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

Frans-Les-Vernes a institué un plan d'aménagement d'ensemble et d'autre part, de l'arrêté du 5 février 1991 du maire de ladite commune lui accordant un permis de construire en tant qu'il a prévu une participation

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007997387

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

éliminatoire ; que ni cet arrêté, ni aucun principe général applicable aux concours n'autorise le jury à écarter de la liste des candidats déclarés admissibles ceux d'entre eux qui n'auraient pas participé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006322

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

aux obligations imposées par le plan d'occupation des sols en matière de réalisation d'aires de stationnement en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement ou en versant la participation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007926833

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Irrégularité - Existence - Membre de la formation disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens ayant participé

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008157709

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071893

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

adressée à la Cour et d'en faire le rapport devant la formation collégiale de jugement qui rend l'arrêt ne peut, à lui seul, décider de modifier le périmètre de la gestion de fait ; que, dès lors, sa participation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007847913

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

règlement n° 84-07 du 28 septembre 1984 du comité de la réglementation bancaire qui, notamment, soumet à l'autorisation préalable du comité des établissements de crédit les prises ou extensions de participations

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885109

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080555

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727058

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES", dont le siège est Quartier des Bassins à Nice-Rimiez 06000 , et tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1982 en tant qu'il ne l'a pas admis à participer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693745

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

général du Pas-de-Calais de la demande de cette union tendant à ce que le département accorde pour les élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré et au titre de l'année 1981 une participation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658985

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

A DEMANDE LE 5 AVRIL 1979 AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'ACCORDER A CEUX DE SES MEMBRES QUI ETAIENT APPELES A PARTICIPER A SES CONGRES REGIONAUX LES AUTORISATIONS D'ABSENCE NECESSAIRES ; QUE PAR SA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966687

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

refusant de faire droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté sa demande en décharge des cotisations de participation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160976

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

professeur des universités affectée en Nouvelle-Calédonie, a demandé d'une part une autorisation d'absence et d'autre part la prise en charge par son université des frais de transport et de séjour pour participer

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735775

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation

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