AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007716803
24 février 1988
24 février 1988
que le propriétaire retirerait un avantage de l'opération de voirie réalisée, ni d'une plus-value donnée à son immeuble ; que, par suite, la requérante, qui ne conteste pas le mode de calcul des participations
Source officiellePage 21 sur 56
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617184
25 février 1981
25 février 1981
SOCIETE, AYANT CHACUN LA QUALITE D'AGENT GENERAL ET COURTIER D'ASSURANCES, ONT PERSONNELLEMENT CONCLU AVEC ELLE, AVEC EFFET DE LA DATE MEME DE SA CONSTITUTION, UNE CONVENTION DITE D'"ASSOCIATION EN PARTICIPATION
Source officielle