et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 28 mars

" à signer tout acte relatif à l'incorporation de [cette] parcelle au domaine communal ".

perpétuelle entre les propriétaires des parcelles 676 et 677, ayant pour unique fonction de permettre l'accès de chacune de ces deux parcelles à la chaussée du chemin ; qu'il résulte de l'ensemble de

Francis X..., annulé la décision en date du 3 juin 1986 par laquelle le maire de Cassis a refusé, pour l'exécution de travaux de branchement électrique d'un immeuble, le passage en souterrain d'un câble

SOUTIENT QUE, SUR L'UNE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT "A USAGE D'HABITATION" A ETE BATI UN IMMEUBLE QUI NE REPOND PAS A LA VOCATION DE CE LOTISSEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE

La Roubine, et d'enjoindre sous astreinte à la commune, dans l'hypothèse où la vente serait intervenue, de leur céder les parcelles acquises dans le délai d'une semaine.

février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel conjoint de la société Remade, de Me Merly et Me Bourboulous, en leur qualité de co-administrateurs judiciaires de cette société et de Me Pascual

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

6 septembre 1982 relative à la vente à Mme X... d'une partie du domaine public communal et à l'annulation de la délibération du même conseil en date du 21 janvier 1983 concernant la cession d'une parcelle

DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 "NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1993, 21 décembre 1993 et 8 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Gisèle X..., annulé l'arrêté du 24 juin 1989 par lequel le maire

Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire

de Fleury-sur-Orne le 11 août 1995 pour une parcelle cadastrée A 31 ; 2°) de condamner la commune de Fleury-sur-Orne à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

avril 1988 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire

de lui accorder un droit de passage pour accéder à la parcelle cadastrée n° 1053, 2) à l'enlèvement d'une poubelle municipale jouxtant sa résidence, 3) à l'annulation de la décision du maire du Noyer

Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Vaux-le-Pénil, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par

en cause procédant de la division des propriétés de Mmes Z... et A... ; qu'il suit de là que le permis délivré par le maire de Villelaure à M.