requis a transmis l'ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l'Etat tiers pour qu'il puisse, le cas échéant, émettre un mandat d'arrêt européen, doit rendre une décision formelle, dûment

janvier 1984 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

En second lieu, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son huitième alinéa, que " tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective

de la société le droit de manifester, enfin, à l'imminence de la manifestation prévue le 16 juin 2020 en soutien au personnel hospitalier à l'appel de plusieurs syndicats, à laquelle il souhaite participer

. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres

attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le président du tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas membre de la formation collégiale ayant rendu le jugement attaqué, a participé

L'interdiction de déplacement hors du domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, s'est appliquée entre le 17 mars et le 11 mai 2020, avant que ne soient

Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment

portant mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, en troisième lieu et à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de ces décisions en tant qu'elles ne lui permettent pas de participer

nombre de droits d'utilisation du spectre radioélectrique à octroyer, il doit entre autres: / a) indiquer clairement les motifs justifiant de limiter les droits d'utilisation, notamment en prenant dûment

anonyme Technilift dont il possédait 415 actions, s'est rendu acquéreur, le 23 février 1994, des 1250 titres détenus par quatre de ses associés ; qu'il a revendu, le même jour, l'ensemble de ses participations

termes de l'article 36 du code des marchés publics : " La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des mesures sollicitées pour garantir la participation

conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d'autres établissements de même nature dûment

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Le point 4 prévoit qu'en cas d'impossibilité technique dûment justifiée d'aménager sur le terrain de l'opération projetée le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être

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Danjou, 52 rue André Messager à Lambrsart (59130) ; - l'Association syndicale libre de la Clairière de la Cessoie, dont le siège social est à la mairie de Lambersart (50130) ; - l'Association pour la participation