contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 19 août 2013 constatant la mise en cale

décisions mentionnées à l'article L. 213-2 peuvent être prises à l'égard de l'étranger qui, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré

Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 54 953 le 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Andrée Z..., demeurant ... à Cannes 06400 et par M.

: 1°- annule les jugements n°s 971/84/I, 972/84/I, 973/84/I, 974/84/I et 970/84/I du 27 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Nice, saisi sur des renvois du conseil de prud'hommes de Cannes

1975, de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1973 et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Cannes

TRANSPORTS, NOTIFIEE A LA REQUERANTE LE 7 AOUT 1970, PORTANT APPROBATION DE L'EXPLOITATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE DESSERTE CADENCEE DITE "METRAZUR" ENTRE LES VILLES DE CANNES

A en zone de remplacement de Cannes-Grasse et l'arrêté du 16 juillet 2001 rattachant administrativement M.

de pharmacie si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la population résidente du quartier de Cannes

CAPELLE, demeurant ... ; M.

exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 18 février 2022 par la commune de Cannes

partie" ; que si la société requérante soutient qu'aucun des commissaires, qui ont siégé à la commission départementale des impôts lors de l'examen de son cas n'exerçait, comme elle, la profession de pelletier

Michel Y..., demeurant 23, rue Fouchet-Le-Pelletier à Issy-lesMoulineaux (92130) et pour M. Marc X..., demeurant ... ; MM.

partie ; que si la société requérante soutient qu'aucun des commissaires qui siégeaient à la commission départementale des impôts lors de l'examen de son cas, n'exerçait, comme elle, la profession de pelletier

distribution de cables optiques dans la ville de Biarritz ; que l'article 101 du bordereau contractuel de prix concerne un "Prix forfaitaire au ml de fouille exécutée par un moyen mécanique (tronçonneuse, pelleteuse

Robert Y..., demeurant ..., "Le Lapérouse", à Cannes (06400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Epreuves du CAPES (partie pratique) - Décision d'ajournement fondée exclusivement sur la qualification

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas, avocat de M.

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

société Montenay à verser diverses indemnités aux Consorts Rivière et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, en réparation du préjudice résultant de la chute mortelle de Mme Rivière dans une cage

Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage des piétons sur le littoral dans le secteur de Cap-Loz