de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration" ; Considérant qu'il est constant que le dossier de demande de permis de construire au

délibération du 21 juillet 1994 du conseil municipal de Birkenwald approuvant le plan d'occupation des sols de la commune et de la décision du 3 septembre 1994 du maire de Birkenwald lui refusant un permis

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le refus de transfert du permis de construire à M.

..., demeurant à Artix Ariège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution d'un permis

jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1984 délivrant à la Société Fabenrev un permis

annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le maire du Pradet a rejeté sa demande de permis

tribunal administratif de Rennes le 25 février 1985, et tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République du Finistère, a accordé un permis

X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985 du maire de Saint-Brès accordant à la commune un permis de construire en vue d'édifier des bâtiments à usage de villas d'exposition ;

Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant : 1° à ce que le permis de construire

le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Marseille en date du 5 mars 1985 lui délivrant un permis

le permis attaqué ; que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ce dernier permis aurait eu pour objet de faire échec au sursis à exécution ordonné par le tribunal administratif de Poitiers à

Y... le 10 avril 1979 et des permis de construire accordés d'une part à M. A... le 12 septembre 1980 et d'autre part à M.

annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 septembre 1979 du préfet des Alpes-Maritimes refusant le permis

X..., l'arrêté du commissaire de la République de la Haute-Garonne, en date du 27 décembre 1982, lui accordant un permis de construire à Frouzins, 2° rejette la demande présentée par M.

Versailles a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 12 février et 22 mars 1984, par lesquels le Préfet, Commissaire de la République des Yvelines, a accordé un permis

même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ; Considérant que la Société "SERIMO" a obtenu par arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 octobre 1973, le permis

avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; que le moyen tiré de ce que le permis de construire accordé le 15 février 1984 à M.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne accordant à la commune de Brunoy le permis