. - | PIECES ACCOMPAGNANT UNE DEMANDE DE PENSION - PREUVE DU MARIAGE - JUGEMENT EMANANT D'UNE JURIDICTION ALGERIENNE - VALEUR JURIDIQUE. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces

intérêts ; 3°) de condamner le centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces

destinées à figurer dans le contrat qui méconnaissent lesdites obligations, 4°) il enjoigne, en tant que besoin, à la chambre de commerce et d'industrie et au préfet de la région de lui communiquer toute pièce

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M. C...

QUE LE MAINTIEN DE L’ARRÊTÉ, ET NON SON ABROGATION, CORRESPOND À LA VOLONTÉ D’UNE MAJORITÉ INDISCUTABLE DE PROFESSIONNELS [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – A) COUR AYANT RECHERCHÉ À TORT S’IL RESSORTAIT DES PIÈCES

LES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE FIGURANT DANS CE DOSSIER, AINSI QUE LES PIECES DES PROCEDURES A L'ISSUE DESQUELLES ELLES ONT ETE RENDUES.

concernant ses activités alors qu'il était en poste au tribunal de grande instance de Bonneville, d'autre part, la dépêche du ministre comportant des appréciations sur sa manière de servir ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

injurieuses précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...

; 2°) ramène ladite somme à 20 000 F et condamne M. et Mme X... à lui payer des intérêts sur les sommes versées en exécution du jugement attaqué et qui ne resteraient pas à sa charge, Vu les autres pièces