Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne a été assujettie à des suppléments

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Boullez, avocat de la société CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, - les conclusions de M.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de la SOCIETE SAUR ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la

FEDERAL SERVICE ; qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier que la déclaration du fichier auprès de la commission nationale avait été faite par la Caisse régionale de Crédit Mutuel de Bretagne ; que

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Union Coopérative Equipement Loisirs, aux droits de laquelle vient la Caisse Centrale de Crédit Coopératif,

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sokoa, qui est spécialisée dans la fabrication de fauteuils de bureau, est locataire des bâtiments au titre d'un contrat de crédit-bail

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement du crédit

Cette opération a été financée par un crédit vendeur, d'une durée de dix ans au taux de 6 %.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mad Films Mens Insana a demandé la restitution d'un crédit d'impôt au titre de l'année 2018, en application des dispositions de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Pierre X..., demeurant ... ; M.

Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT DU NORD dont le siège est ...

de ce crédit d'impôt remboursé " ; 4.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas a imputé sur ses cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 des crédits

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat, en date du 18 avril 1977, par lequel la caisse de crédit municipal de Nancy a consenti un prêt personnel à M.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PAS-DE-CALAIS, - les conclusions de M.