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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243452
25 octobre 2006
RECEVABILITÉ. - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE - RECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE QUI NE SE BORNE PAS À REPRODUIRE LA DEMANDE FORMULÉE DEVANT LES JUGES DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1].
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649351
8 octobre 2008
R-1312-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - OBLIGATION STATUTAIRE - PORTÉE. | 61-03 SANTÉ PUBLIQUE.
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036898101
9 mai 2018
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial (...) déterminé selon
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647212
9 mai 1975
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Appréciation de la portée de jugements
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018259398
31 janvier 2007
NUISANCES CAUSÉES AUX RIVERAINS. - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA) - PRONONCÉ D'AMENDES - PROCÉDURE - OBLIGATION D'INFORMATION - PORTÉE.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008125455
29 novembre 2002
1983 ; que, par suite, la commune était fondée à soutenir devant les juges du fond qu'elle disposait d'une base légale pour réclamer aux requérants, à raison de leur occupation des installations du port
SECTION
CETAT:CETATEXT000007988076
30 novembre 1998
demande" ; qu'en portant ainsi de un à dix le nombre des dérogations temporaires pouvant être accordées chaque année à un groupement sportif agréé en faisant la demande, le décret attaqué a altéré la portée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007769326
3 mars 1989
sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée
CETAT:CETATEXT000007734804
16 octobre 1987
Y... met en cause les appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat sur cette délibération, lesquelles ne peuvent être contestées par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle
4 SS
CETAT:CETATEXT000007755840
10 février 1989
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Obligation de mentionner le délai de recours (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée
CETAT:CETATEXT000007689899
27 juillet 1984
66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Appréciation portée sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes qu'il peut occuper [art.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619984
14 décembre 1983
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Contenu et portée de l'avis de la commission - Obligation de notification
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669814
19 novembre 1980
SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007901340
3 novembre 1995
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837733
19 janvier 1994
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Retrait - Respect de la procédure prévue à l'article 34 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 - Portée distincte des mesures de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626426
4 avril 1990
présentée par la SOCIETE ANONYME ALLOMAT ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartenait aux premiers juges de fonder leur appréciation sur l'ensemble des éléments portés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900782
8 octobre 2010
. - RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (CONVENTION DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DU 5 OCTOBRE 1972) - STIPULATIONS FISCALES [RJ1] - PORTÉE.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007952354
21 mai 1997
-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée - Portée
8 SS
CETAT:CETATEXT000008023835
28 juin 2002
5 SS
CETAT:CETATEXT000007903471
15 novembre 1995
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