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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243452

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

RECEVABILITÉ. - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE - RECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE QUI NE SE BORNE PAS À REPRODUIRE LA DEMANDE FORMULÉE DEVANT LES JUGES DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649351

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

R-1312-5 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - OBLIGATION STATUTAIRE - PORTÉE. | 61-03 SANTÉ PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898101

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial (...) déterminé selon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647212

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Appréciation de la portée de jugements

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018259398

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

NUISANCES CAUSÉES AUX RIVERAINS. - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA) - PRONONCÉ D'AMENDES - PROCÉDURE - OBLIGATION D'INFORMATION - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008125455

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

1983 ; que, par suite, la commune était fondée à soutenir devant les juges du fond qu'elle disposait d'une base légale pour réclamer aux requérants, à raison de leur occupation des installations du port

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007988076

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

demande" ; qu'en portant ainsi de un à dix le nombre des dérogations temporaires pouvant être accordées chaque année à un groupement sportif agréé en faisant la demande, le décret attaqué a altéré la portée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007769326

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734804

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Y... met en cause les appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat sur cette délibération, lesquelles ne peuvent être contestées par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755840

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Obligation de mentionner le délai de recours (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689899

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

66-03 TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL -Appréciation portée sur l'état de santé du travailleur ou la nature des postes qu'il peut occuper [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619984

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale - Contenu et portée de l'avis de la commission - Obligation de notification

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669814

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901340

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837733

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Retrait - Respect de la procédure prévue à l'article 34 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 - Portée distincte des mesures de

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626426

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

présentée par la SOCIETE ANONYME ALLOMAT ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il appartenait aux premiers juges de fonder leur appréciation sur l'ensemble des éléments portés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900782

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

. - RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (CONVENTION DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DU 5 OCTOBRE 1972) - STIPULATIONS FISCALES [RJ1] - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007952354

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008023835

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903471

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE DE L'INELIGIBILITE | 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS

Résumé IA — à vérifier

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