qui lui a été attribuée par une décision du 11 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité pour 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

rentrant d'Algérie et du Sahara des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 28 décembre 1961 ; Vu le décret n° 63-694 du 10 juillet 1963 relatif au reclassement des comptables français rapatriés

que, par application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, relatif à la remise ou à l'aménagement des prêts, mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, qui ont été accordés à des rapatriés

21 du décret précité du 12 avril 1989 : L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement

conclusions relatives aux préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et leurs familles et à l'absence d'organisation de leur rapatriement

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier et du deuxième alinéas de l'article 25 du décret °n 62-261 du 10 mars 1962 modifié : "les rapatriés non salariés peuvent

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

dispositions combinées des articles 5 et 21 du décret du 12 avril 1989 susvisé, l'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence ( ...) s'il demande son rapatriement

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les rapatriés, y compris les attributions du ministre du budget en matière de tutelle sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

du navire sous la responsabilité du capitaine ou peuvent, en accord avec le représentant de la compagnie intéressée, être mis à terre et hébergés aux frais de la compagnie jusqu'à ce qu'ils soient rapatriés

Elle relève la présence de nombreuses espèces migratoires et d'oiseaux nicheurs, dont des rapaces, analyse les populations et leurs mouvements ou territoires, notamment ceux des rapaces nicheurs, et procède

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, peuvent être remises les sommes restant dues par les français rapatriés