Article 4 : Les conclusions de l'agence régionale de santé de Corse présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

3 avril 1956 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 6 décembre 1972 ; Vu l'arrêté du 19 juin 1974 ; Vu le décret du 17 avril 1980 ; Vu la circulaire du 29 octobre 1973 ; Vu le code de la santé

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970]

Article 2 : La présente décisio sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970]

Vu, 1°, sous le n°47 961, le recours enregistré le 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 116

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970]

A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

soit condamnée à lui verser la somme de 5 980 F (911,65 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

dérivation d'eaux souterraines et les périmètres de protection du syndicat de Saint-Bernard-Spechbach ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

CLOSERIE I" A CHAMBOURCY ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME ALBERGE ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE

Article 6 : Les conclusions de l'Etablissement français du sang et de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A ANNULE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE.

EN DATE DU 29 JANVIER 1979, HABILITANT LES SAPEURS POMPIERS A EFFECTUER DES TRANSPORTS SANITAIRES SANS POSSEDER LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE

provisionnelle de un million de francs, avec intérêts et capitalisations de ces intérêts, et de désigner un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

cette décision ; 3) la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article premier du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs