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DE MISE EN RECOUVREMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, CE NOUVEAU DELAI, ETANT PLUS COURT QUE L'ANCIEN, EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1964 ET DOIT ETRE DIMINUE "D'UNE PERIODE DE TEMPS

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le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de la candidature qu'il avait présentée en vue d'être nommé adjoint à plein temps

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strictement nécessaire à son départ./ Le présent titre s'applique également à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, le temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de

ne peut pas utilement invoquer devant le juge administratif des moyens tendant à contester l'application par le jury d'appel de la règle technique de la fédération française de handball relative au temps

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2003 cité au point 1 n'impose pas, pour les cliniques, la présence continue d'un auxiliaire ; que, par suite, si ses dispositions doivent s'entendre comme imposant l'emploi d'au moins un équivalent temps

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