QUE LES AUTRES PERSONNELS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, EN PREVOYANT POUR CE PERSONNEL DES MODALITES PARTICULIERES DE REMUNERATION DES ACTIVITES EXERCEES DANS UN SECOND EMPLOI, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ROMPU

cette dernière inspection ne peut être regardée comme une seconde inspection intervenue pendant le délai de cinq ans à compter de la date d'effet de son premier contrat dès lors que celui-ci avait été rompu

instance ayant d'ailleurs émis en 2005 un avis favorable à la demande de ce prétendu médecin tendant à être inscrit sur la liste des expert judiciaires près la cour d'appel de Bordeaux ; que Mme A a rompu

d'entreprises ; que, par suite, en refusant d'étendre ce taux réduit aux recettes des entreprises de restauration commerciale encaissées sous forme de titres-restaurant, le pouvoir réglementaire n'a rompu

Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements pendant deux ans, l'engagement est rompu et l'ensemble des annuités pour la période couverte par le présent décret est reversé ; Considérant qu'en jugeant

liberté fondamentale ; que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 5221-36 du code du travail dès lors qu'elle a été privée involontairement d'emploi, le contrat ayant été rompu

A n'est plus titulaire de titre de séjour depuis le 9 janvier 2008 et que la communauté de vie entre les époux est rompue ; le ministre s'en remet à la sagesse du juge des référés quant à la légalité du

ci-dessus, et quels que soient les griefs qu'elle peut invoquer en ce qui concerne la procédure médicale sur laquelle est intervenue la décision de l'administration, Mme X... doit être regardée comme ayant rompu

condition d'urgence était remplie, alors que ces derniers alléguaient qu'ils avaient été obligés de congédier les entreprises qui travaillaient sur le chantier, que tous les liens contractuels seraient rompus

tiré de ce que le journal Ti'ama aurait massivement appuyé les candidats du Tahoeraa ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans la circonscription des Iles sous le Vent, la chaîne T.N.T.V. ait rompu

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date de sa demande de titre de séjour, Mme Y avait rompu la vie commune avec son conjoint français en portant plainte pour violences,

12 mars, n'a pas constitué, eu égard à l'antériorité des réservations de salles faites par les autres listes, et au fait qu'elle a pu organiser une réunion dans un autre local, une irrégularité ayant rompu

. ; que, dans ces conditions, l'intéressé qui allègue n'avoir jamais reçu ladite mise en demeure ne peut être regardé comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration ; que la décision du 20

B est le gérant, ont rompu les contrats qui les unissaient à la SNC Jean Patou le 2 février 1987 pour exercer les mêmes activités auprès de la société en nom collectif Christian A créée le 30 janvier 1987

disposition à titre gratuit d'un logement en faveur des militaires de la gendarmerie affectés en Roumanie ; que le principe d'égalité de traitement entre agent affectés dans des pays différents n'a pas été rompu

avec l'EURL A CPC, à laquelle serait confié le soin de traiter les commandes qu'ils recevraient après cette date ; qu'en outre, trois de leurs anciens salariés, dont les contrats avaient certes été rompus

) ; que cette possibilité de retrait, introduite par la loi du 24 juillet 2006 afin de permettre le retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de Français ayant rompu la vie commune

le liait à une société du groupe depuis 1971 et qui avait été suspendu à compter du 1er janvier 1988, l'intéressé n'ayant exercé après cette date son activité qu'en tant que mandataire social, a été rompu