l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, les

observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME DE MATERIEL DE CONSTRUCTION et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Coubron, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE FROIDECONCHE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Pélo X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE GREOUX-LES-BAINS, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la dissolution de l'Association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien

Vier, Barthélémy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 17 décembre 1987 le maire de la COMMUNE DE GIGNAC a accordé à M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière