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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de l'action sociale et des familles, a également inséré dans le même code un article L. 254-1 qui prévoit la prise en charge par l'Etat des soins urgents " dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de l'action sociale et des familles, a également inséré dans le même code un article L. 254-1 qui prévoit la prise en charge par l'Etat des soins urgents " dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de l'action sociale et des familles, a également inséré dans le même code un article L. 254-1 qui prévoit la prise en charge par l'Etat des soins urgents " dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de l'action sociale et des familles, a également inséré dans le même code un article L. 254-1 qui prévoit la prise en charge par l'Etat des soins urgents " dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de l'action sociale et des familles, a également inséré dans le même code un article L. 254-1 qui prévoit la prise en charge par l'Etat des soins urgents " dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
de l'action sociale et des familles, a également inséré dans le même code un article L. 254-1 qui prévoit la prise en charge par l'Etat des soins urgents " dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:504842.20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de rétablir ou de mettre en œuvre tous les soins et les moyens nécessaires pour assurer son maintien en vie et une reprise suffisante de ses fonctions vitales
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007847370
27 mars 1995
27 mars 1995
Bruno DURAND DE X..., demeurant Château de Corbiac à Bergerac (24100) ; Mme Y..., demeurant Route du Petit Paris à Pombonne (24100) ; M.DURAND DE X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:489056.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public de santé Barthélémy-Durand n'est pas admis.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738946
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Philippe Josse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Boucherie Durand, - les conclusions de M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007985746
6 novembre 1998
6 novembre 1998
1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, ayant son siège Place du Château à La Bastide-de-Virac
Source officielle1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2023:453481.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : / 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089913
29 juin 2012
29 juin 2012
d'après les règles suivantes : / a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758356
16 juin 1989
16 juin 1989
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES, - les conclusions de M.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193658
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X produit un certificat médical relatif à une sérologie virale, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007681775
26 juillet 1982
26 juillet 1982
contrôle de Mont-de-Marsan a commis des fautes lourdes qui engagent la responsabilité de l'Etat ; que, s'il est fait grief au pilote du Convair Coronado d'avoir, de sa propre initiative, entrepris un virage
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617488
11 juin 1982
11 juin 1982
PUBLICATION DU 9 AOUT 1965, "UNE PERSONNE PHYSIQUE EST DOMICILIEE, AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION, AU LIEU OU ELLE A SON "FOYER PERMANENT D'HABITATION", CETTE EXPRESSION DESIGNANT LE CENTRE DES INTERETS VITAUX
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115523
30 mai 2011
30 mai 2011
A faisait état, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, des risques vitaux qu'il aurait encouru en cas de retour au Sri Lanka, il n'a pas alors produit devant ces juges de justifications
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007855806
12 avril 1995
12 avril 1995
décembre 1984 susvisée : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance ... la préservation des intérêts ou besoins vitaux
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007924068
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 18 janvier 1988, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé
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