relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, ainsi que son annexe ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la " circulaire GT éditeurs

taxes sur le chiffre d'affaires, les livres s'entendent des ouvrages qui constituent des ensembles imprimés homogènes comportant un apport intellectuel ; Considérant que, pour estimer que les revues éditées

effectué, en l'espèce, au regard, d'une part, de la superficie totale du terrain faisant l'objet de la demande de permis de construire et non de la seule parcelle cadastrale sur laquelle doit être édifiée

administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire de la commune de Carignan-de-Bordeaux à leur demande tendant à la destruction d'une buse édifiée

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

mars 2022 par laquelle le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa demande tendant notamment à ce qu'elle mette en demeure les sociétés éditrices

les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : "1° - Sur une profondeur maximale de 15 mètres à partir de l'alignement, les constructions doivent être édifiées

télévision à vocation nationale dénommé TMC ainsi que la convention du 10 décembre 2024 annexée ; 6°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2024-1159 du 11 décembre 2024 autorisant la société EDI-TV

le déploiement de la radio numérique terrestre, l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 a prévu que les autorisations pouvaient être délivrées soit à des distributeurs de services, soit à des éditeurs

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de mettre en demeure sous quarante-huit heures les éditeurs

." ; qu'aux termes de l'article UA 10-1-3 du même règlement : "Si la construction est édifiée à 'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre : " Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres

après avoir estimé que les circonstances qui ont donné lieu à l'admission de l'intéressée au statut de réfugiée du fait des persécutions endurées par son mari sous le régime politique qui prévalait au Zaïre

L'ANNULATION D'UNE PART DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JANVIER 1970 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DU LOIRET A REFUSE D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES

l'arrêté attaqué : Considérant qu'à son 10 B, l'article 1er de l'arrêté attaqué fixe la redevance due pour l'usage de l'assise des terres-pleins et des terrains d'assiette des bâtiments aménagés ou édifiés

ARGOUD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR L'EXIGIBILITE DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES

d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société TF1 SA, tendant au dégrèvement de la taxe sur les éditeurs

caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs

propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article 3-1 de cette loi permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'adresser aux éditeurs