Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que si, en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 modifié

Considérant que, par un arrêté du 9 octobre 1981, postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a abrogé l'arrêté du ministre de l'intérieur

administrative aux réfugiés ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2019 ; - le code civil ; - la loi n

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de

de finances pour 1959 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; Vu la loi n° 2002

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré présentées le 21 novembre 2004 par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE dans les affaires n° 256860 et n° 257616 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

par le décret du 19 décembre 1991 susvisé portant application de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les conclusions de la ville de Fréjus doivent être regardées comme demandant la condamnation de la

1991 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - le décret n° 2012-342 du 30 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 31 juillet 2017 d'abrogation de l'article

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le

n° 81-1160 du 30 décembre 1981, ensemble l'article 25 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

n° 80-528 du 12 juillet 1980 ; Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 ; Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 ; Vu le décret n° 82-246 du 15 mars 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DE L'ARMEE DE L'AIR EN DATE DU 14 JANVIER 1971 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE REDOUBLER LA 1ERE ANNEE DU CYCLE D'INSTRUCTION MILITAIRE OBLIGATOIRE, ELLE MEME SUPPRIMEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu l'arrêté du 9 janvier 1992 portant création d'un

Sur le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : 4.