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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471654.20241119
19 novembre 2024
la décision n° FR 2022-02 S du 9 janvier 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a prononcé à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de la société MTAS, plusieurs
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028200596
6 novembre 2013
membres de leur famille vivent en France et que, d'autre part, leurs enfants sont scolarisés sur le territoire français ; - le placement de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450286.20221220
20 décembre 2022
ou d'au moins deux établissements membres et la COMUE, ainsi que, pour les collèges des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et des usagers, la représentation de plusieurs grands secteurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460700.20221028
28 octobre 2022
titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411791
30 décembre 2013
par un ressortissant d'un pays tiers, dit " Dublin II ", de requérir un autre Etat membre aux fins de prendre en charge ou de reprendre en charge ce demandeur en tant qu'Etat membre responsable de l'examen
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678063
30 mars 1979
QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL QUE CELLE-CI A ETE RENDUE SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DE CE CONSEIL ; QUE L'ABSENCE DE MENTION D'UNE DECISION EXPRESSE DE DESIGNATION DE
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462120.20230208
8 février 2023
de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007897769
6 mai 1996
.)" ; que les articles R. 62 et R. 63 dudit code disposent, d'une part, que : "Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007940881
3 avril 1996
l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
CETAT:CETATEXT000007940890
l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218181
3 mai 2006
A dans plusieurs centres hospitaliers, puis en dernier lieu comme médecin en charge des urgences dans un établissement privé dans le Val d'Oise, ne permettaient pas de le regarder comme disposant des connaissances
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061352
31 décembre 2008
handicap important, n'appréhenderait pas avec discernement la situation matrimoniale dans laquelle il s'est engagé, cette affirmation est contredite par les témoignages de son père, de ses frères et de plusieurs
ECLI:FR:CECHS:2022:462240.20221010
10 octobre 2022
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'absence de communication en temps utile, par l'inspection du travail, de plusieurs documents ne portait pas atteinte au caractère
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227005
28 octobre 2005
X a soutenu que sa mère et plusieurs membres de sa famille résident régulièrement en France, et qu'en cas de retour en Algérie, il se trouverait isolé, les pièces du dossier ne permettent d'établir ni
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838790
11 juin 1993
l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620190
10 juin 1983
AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DE LA PART LUI REVENANT DANS LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LA SOCIETE CIVILE "F ... " DONT IL ETAIT MEMBRE, A L'OCCASION DE CESSIONS AU COURS DE LADITE ANNEE DE PLUSIEURS
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985432
8 juillet 1998
contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Mua pour la désignation de six membres
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007953579
14 janvier 1998
que, par suite, la société MILLION ET MARAIS n'est pas recevable à soumettre à la juridiction administrative des moyens tirés de l'incompétence de l'adjoint au maire pour signer ledit contrat, de l'absence
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026048729
20 juin 2012
est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; qu'aux termes de l'article R. 721-9 du même code : " Si le membre de la juridiction qui
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168713
19 novembre 2004
des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir
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