, par un avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 et au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, par un avis de mise en recouvrement du 17 février 1981, et des pénalités ajoutées

au 30 juin 1972 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

, 1974, 1975 et 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles établies au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; 3° la condamnation de l'Etat au remboursement des

, 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts de retard appliqués à ces impositions ; 2°

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 : Considérant que M.

à 1976 par avis de mise en recouvrement du 29 mars 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1978 ; 2°) lui accorde

; le code de la sécurté sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

, 1972, 1973 ET 1974, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; 2° LUI ACCORDE LA X...

X... au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 sont diminuées des redressements sur recettes effectués par l'administration fiscale à la suite de la vérification de sa comptabilité .

SE SONT ELEVES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, RESPECTIVEMENT A 47 400 F, 41 100 F, 28 800 F ET 43 600 F, ET QUE LES SOMMES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1973, 1978 et 1979 : Considérant

, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'A L'ISSUE DE CETTE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ARRETE D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DE M.

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 25 MAI 1971 AU 4 SEPTEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JANVIER 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA X...

, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU, 2° , SOUS LE N° 26 967, LA COPIE DE LA MEME REQUETE QUE CI-DESSUS, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

DU 1ER JUIN 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 274 051,90 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE FAUTE DU SERVICE DE LA POLICE NATIONALE LE 8 DECEMBRE 1972 A MEULAN ET

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979 AU 31 DECEMBRE 1973, 2.

, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts

, 1975, 1976 et 1977 soient respectivement réduits de 58 778 F, 58 778 F, 84 901 F et 124 087 F et que les décharges ou réductions d'impôt correspondantes lui soient accordées ; Article 1er : La société

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.