. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 juin 2011, présentée par M.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967 à 1970 ; 2°/ accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

1ER, 4E ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, LA FORCLUSION N'EST ACQUISE QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1975, PRESENTES POUR LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC

, 1969, 1970 et 1971 seront calculees deduction faite de la part revenant au syndicat intercommunal de captage et d'alimentation en eau potable des communes de la basse-limagne.

DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REJETE LA DEMANDE DUDIT SYNDICAT DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR

; Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ; LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

AVRIL 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE ACCORDEE AUX EPOUX Y...

1968 devenu definitif, "qu'il n'est pas conteste qu'en 1965 il le sieur ...

ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N'AVOIR PAS PRIS COURS OU PRODUIT EFFET SI LEDIT DELAI A EXPIRE ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et le 24 juin 1993, présentés par M.

19 avril 1968 ; Vu le décret 82-535 du 15 juin 1982 ; Vu les arrêtés interministériels du 28 avril 1968, du 20 décembre 1982 et du 13 juin 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

, 1969 1970 ET 1971...

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ZELL", DONT

en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre

Y... ... à Saint-Martin-du-Touch, département de la Haute-Garonne, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 juin

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR LA SOCIETE ...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES