tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 octobre 1986 par laquelle le maire

d'ouvrage et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par le maître d'ouvrage ; que la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d'ouvrage

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, représentée par son maire

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT DE LUI ACCORDER RESTITUTION DE LA T.P.S.

devait être conclu avec le lauréat du concours organisé pour la réalisation d'une gendarmerie et d'un parking à Thiers et, d'autre part, a décidé qu'il devrait lancer une nouvelle procédure de choix du maître

Il impose au maître d'ouvrage la mise en oeuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de ces travaux et des modalités de suivi de leur réalisation.

2008 de la cour régionale des pensions de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 6 juillet 2007 en tant qu'il a accordé

et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1978 et 26 décembre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Laurent-de-Mure, représentée par son maire

d'ouvrage, / - à la demande des maîtres d'ouvrage ou de l'une des autres parties, en cas de besoin, pour s'accorder sur des orientations en cours de réalisation, et en particulier pour décider des mesures

III. - () L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres d'ouvrage de l'opération concernée par la

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul (La Réunion) a refusé

Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA VILLE DE ROANNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juillet 2000, présentés pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHAMONIX

par cinq titres exécutoires des 17 juin et 23 juillet 2009, l'établissement public Voies navigables de France a mis à la charge de la société Climespace le paiement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages

de l'ouvrage statuera par voie d'avenant en accord avec les entreprises sur tout changement devant intervenir ; Considérant que des travaux modificatifs et supplémentaires au lot n° 13 ont été définis

de la réception provisoire prononcée le 18 novembre suivant, il ne résulte pas de l'instruction, compte-tenu notamment des nombreuses réserves mentionnées au procès-verbal de cette réception, que l'ouvrage

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts ; - les conclusions de M.

Z..., A... et X... et du bureau d'études techniques BEGECE, constructeurs du palais des congrès de Nancy, à réparer les désordres affectant le gros oeuvre et la terrasse de cet ouvrage ; 2°) de renvoyer