ayant sciemment dissimulé la réalité de sa situation familiale ; que la circonstance qu'il a lui-même demandé en 2014 à la section consulaire de l'ambassade de France en Mauritanie la transcription des actes

. ; que l'acte de mariage a été transcrit au consulat général de France à Istanbul le 5 novembre 1999 ; Considérant, d'une part, que si le ministre des affaires étrangères relève que les époux n'ont jamais

pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi ; qu'aux termes de l'article 31 : Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte

mars 2006 lui accordant un avantage pécuniaire injustifié, la cour a énoncé que l'intéressé était chargé de la direction de la régie et de la liquidation des rémunérations de son personnel et que cet acte

mars 2006 lui accordant un avantage pécuniaire injustifié, la cour a énoncé que l'intéressé était chargé de la direction de la régie et de la liquidation des rémunérations de son personnel et que cet acte

mars 2006 lui accordant un avantage pécuniaire injustifié, la cour a énoncé que l'intéressé était chargé de la direction de la régie et de la liquidation des rémunérations de son personnel et que cet acte

les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, qu'il était le véritable prestataire du service facturé par la société irlandaise DFAC à la société A et Associés, sans écarter aucun acte

d'allocation auprès de la maison départementale des personnes handicapées ; - qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu'il n'a montré aucune volonté frauduleuse

En troisième lieu, si, ainsi que le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet

En second lieu, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

des dispositions combinées du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Mlle B...la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

En ce qui concerne les dispositions du paragraphe III de l'instruction relatives à la lutte contre les fraudes à l'état civil et aux reconnaissances frauduleuses de paternité : 21.

X... a consacré son activité à l'exploitation du droit de chasse, dont lui-même et trois de ses amis s'étaient rendus locataires en vertu d'un acte du 27 juillet 1969, sur un domaine d'environ un millier

de la requête ; il soutient que l'urgence n'est pas établie puisque la durée de la séparation est en grande partie due à la requérante et aux difficultés des autorités consulaires à authentifier les actes

l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse

Maurice Y ; 4°) à titre subsidiaire, de prescrire une enquête pour caractériser l'utilisation d'actes de corruption par M. Y et son équipe ; 5°) de reconnaître M.

du 12 juin 1998, la SCI Ram a acquis la propriété d'un immeuble comprenant un local commercial et plusieurs appartements, pour un prix de 800 000 francs ; que, par un acte notarié dressé le même jour,

de recours contre les refus de visa d'entrée en France la communication des motifs de son refus ; que, s'agissant d'un mariage coutumier, les autorités consulaires ont procédé aux vérifications des actes

jusqu'au 9 novembre à midi ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 novembre 2015, par lequel la commune de Fréjus fait valoir que le permis de construire a été obtenu sur la base de déclarations frauduleuses