Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 24 mars 1983 et 25 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FREVAL SIBON

En 1963 et 1964, ses actifs financiers ont été nationalisés et ses biens immobiliers expropriés par l'Etat algérien sans indemnité.

Vu 1°) sous le n° 68 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national

Par un arrêt du 9 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce jugement. M. et Mme C... se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 30 décembre 2015 et le 4 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 7 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARCARES, représentée par son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1995 et 1er juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON représentée

Par un arrêt n° 18VE04335 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par un arrêt n° 18VE04337 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Or aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue des articles 3 et 28 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

Vu 1°), sous le n° 163114, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre et 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine V..., demeurant 8,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1995 et 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale C.G.T. des affaires

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un arrêt n° 15NT01645 du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2016, 23 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux

B... se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1996 et 29 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Saisi d'un recours contre une telle mesure de police, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler le caractère proportionné de la mesure retenue au regard des objectifs poursuivis par la loi

Fuhro doit être regardé comme se pourvoyant en cassation contre ce jugement en tant qu'il se prononce sur ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er février 2018 et sur l'indu de revenu