à la charge de la Société Générale ; 3°) rejette les conclusions de la demande de la Société Générale devant le tribunal administratif portant sur l'exercice 1980, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme immobilière et de participations FESTA, dont le siège social est ... (13ème

sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige correspondant aux chefs de rehaussement afférents aux provisions pour risques et charges

Samyn Patrick, ainsi que les sociétés Finoec, PMCI et Saint-Thibault Automobile, existaient avant l'opération de distribution des dividendes et la constitution de la provision mentionnée ci-dessus et

des 15 012 actions ; que l'administration fiscale, après avoir constaté que cette dernière société avait la même année bénéficié d'abandons de créances consentis par l'ensemble de ses actionnaires pour

Vu la procédure suivante : La société Securicor International Holding SAS a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Considérant que la société EK Finances a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 28 février 1998 et 28 février 1999 à l'issue de laquelle l'administration a remis

et lui refuser le bénéfice de l'application du régime mère-fille ainsi que la déduction des provisions constituées pour dépréciation de ses titres de participation dans les sociétés EFC et LDH, en application

de la SOCIETE LA MAISON DE MOLIERE au titre de l'exercice clos le 31 mars 1995, une provision pour un engagement de caution de dette souscrit en paiement de l'acquisition d'un copyright auprès de la société

ETABLISSEMENTS SOULES & CIE a compris ces profits dans les bases de l'impôt sur les sociétés acquitté par elle en France ; que l'administration fiscale italienne l'a, toutefois, ultérieurement, assujettie

a constitué, au bilan de son exercice clos le 30 juin 1976, une provision de 235 000 F pour grosses réparations que l'administration a réintégrée dans les bénéfices imposables de la société ; Considérant

et l'administration fiscale, que la société "ANDRE X...

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société anonyme BASTIDE ET CIE, - les conclusions de M.

N'AVAIT PAS SUBI UNE ERTE DEFINITIVE ET EUT ETE SEULEMENT FONDEE A CONSTITUER UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ITALIENNE, LA CONSTITUTION D'UNE TELLE PROVISION RELEVANT

Christian X et pour la SOCIETE ICD, dont le siège social est 44, rue Paul Valéry BP 223 Etoile à Paris cedex 16 (75770) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " ... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , ... , RUE DE ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a soumis à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, au titre de l'année 2009, la somme de 459 901 euros

créances qu'elle détenait sur la banque russe IBEC par l'intermédiaire d'un pool bancaire ; que l'administration n'a accepté la déductibilité de ces provisions qu'à hauteur du taux de perte forfaitairement

n'avait pas été obtenu par l'interposition d'une société spécialement créée à cet effet, en deuxième lieu, que l'administration ne contestait pas que l'achat des titres avait permis à la société Garage

à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocat de la SOCIETE SAFY ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la SOCIETE SAFY, qui gère des sociétés