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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 132-10 de ce code : " L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
aide dans un cas où le montant des aides octroyées est déterminé en fonction de critères sans rapport avec les recettes fiscales affectées, où la législation nationale prévoit qu'un éventuel excédent
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852481
8 février 2010
à ce marché ; que ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839023
19 mai 2008
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451633.20230327
27 mars 2023
en se fondant, à chaque fois, sur les avis défavorables émis le 7 août 2018 par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat du ministère des armées du fait de la localisation des projets dans un secteur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260321
21 juillet 2017
Elle doit, pour déterminer la valeur du terrain, se fonder prioritairement sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des terrains nus et à des dates proches de celle de l'entrée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625804
27 janvier 1988
, 1971, 1972 et 1973 au centre des imp^ots de Cannes, où il avait sa résidence au cours des années d'imposition, ont été vérifiées par un inspecteur titulaire, appartenant à un corps de catégorie A affecté
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198453
20 mars 2013
pipeline Méditerranée Rhône la somme de 566 816,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2005 en indemnisation des frais de déplacement de la section de pipeline implantée dans le secteur
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131491
18 décembre 2002
article 5 quater ; Vu le règlement (CEE ) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE ) n° 804/68 dans le secteur
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030956648
27 juillet 2015
En vertu des dispositions des articles L. 162-22-3 et R. 162-41-1 du même code, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine chaque année, dans le respect de " l'objectif
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux
CETAT:CETATEXT000024115582
1 juin 2011
formalisée de passation d'un marché portant sur des prestations de dépannage et d'entretien des ascenseurs de l'ensemble de son patrimoine ; que ce marché comprenait trois lots correspondant à trois secteurs
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224450
19 mai 2006
nature des informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont déterminées
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080572
18 juin 2018
de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396496
18 janvier 2008
opérateurs mobiles au détriment du consommateur, et crée un risque d'éviction contraire aux dispositions des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ; que la détermination
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
successivement : 1° une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes et loisir affectés
8 SS
CETAT:CETATEXT000007985829
2 décembre 1998
indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014904
6 novembre 1998
CETAT:CETATEXT000007983640
CETAT:CETATEXT000007985839
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