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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Enfin, en vertu de l'article L. 132-10 de ce code : " L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

aide dans un cas où le montant des aides octroyées est déterminé en fonction de critères sans rapport avec les recettes fiscales affectées, où la législation nationale prévoit qu'un éventuel excédent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852481

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

à ce marché ; que ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839023

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451633.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

en se fondant, à chaque fois, sur les avis défavorables émis le 7 août 2018 par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat du ministère des armées du fait de la localisation des projets dans un secteur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260321

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle doit, pour déterminer la valeur du terrain, se fonder prioritairement sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des terrains nus et à des dates proches de celle de l'entrée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625804

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

, 1971, 1972 et 1973 au centre des imp^ots de Cannes, où il avait sa résidence au cours des années d'imposition, ont été vérifiées par un inspecteur titulaire, appartenant à un corps de catégorie A affecté

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198453

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

pipeline Méditerranée Rhône la somme de 566 816,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2005 en indemnisation des frais de déplacement de la section de pipeline implantée dans le secteur

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131491

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

article 5 quater ; Vu le règlement (CEE ) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE ) n° 804/68 dans le secteur

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030956648

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

En vertu des dispositions des articles L. 162-22-3 et R. 162-41-1 du même code, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine chaque année, dans le respect de " l'objectif

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115582

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

formalisée de passation d'un marché portant sur des prestations de dépannage et d'entretien des ascenseurs de l'ensemble de son patrimoine ; que ce marché comprenait trois lots correspondant à trois secteurs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224450

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

nature des informations concernées, les règles et délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont déterminées

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080572

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l'ensemble du secteur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396496

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

opérateurs mobiles au détriment du consommateur, et crée un risque d'éviction contraire aux dispositions des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ; que la détermination

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859595

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

successivement : 1° une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes et loisir affectés

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985829

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014904

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007983640

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985839

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

indirectement les produits nationaux similaires" ; qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées

Source officielle

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